Conditions Générales de Ventes

<h1>CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MOBILE-K</h1>
<p class="mk-cgv-intro">Kalaidji Kémil · Rue Centrale 43, 1880 Bex, Suisse · 076 235 77 02 · info@mobile-k.ch<br>Dernière mise à jour : juin 2026</p>

<h2>Article 1 : Cadre Juridique et For</h2>
<p>Les présentes CGV régissent les interventions de réparation et de vente de Mobile-K (« le Vendeur »), exploité par Kalaidji Kémil, raison individuelle sise Rue Centrale 43, 1880 Bex, Suisse. Toute remise d'appareil ou passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.</p>
<ul>
<li><strong>Droit applicable :</strong> Droit suisse (Code des Obligations).</li>
<li><strong>For juridique :</strong> Le tribunal de l'Aigle est seul compétent pour tout litige.</li>
</ul>

<h2>Article 2 : Responsabilité des Données</h2>
<p>Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de sauvegarde des données. La sauvegarde des données (photos, contacts, applications, etc.) incombe exclusivement au Client avant toute intervention. Mobile-K décline toute responsabilité en cas de perte, corruption ou destruction de données suite à l'intervention.</p>

<h2>Article 3 : Garanties Différenciées (Pièces et Main-d'œuvre)</h2>
<p>Mobile-K applique deux niveaux de garantie selon la gamme de pièces choisie par le Client :</p>
<ul>
<li><strong>Pièces Originales :</strong> Garantie de 24 mois (excepté les batteries : 3 mois).</li>
<li><strong>Pièces Génériques (Compatibles) :</strong> Garantie de 3 mois.</li>
<li><strong>Batteries :</strong> Garantie de 3 mois quelle que soit la gamme (pièce d'usure liée à l'utilisation).</li>
<li><strong>Note :</strong> Toute intervention ultérieure par un tiers entraîne la rupture immédiate de la garantie Mobile-K ainsi que de la garantie du constructeur d'origine (Apple, Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei, etc.).</li>
</ul>

<h2>Article 4 : Exclusions de Garantie</h2>
<p>La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication de la pièce installée. Elle est strictement exclue dans les cas suivants :</p>
<ol>
<li><strong>Écran noir / Absence d'affichage :</strong> Si l'écran ne s'allume plus suite à un choc ou une chute (rupture de la dalle interne LCD/OLED ou des connecteurs).</li>
<li><strong>Dommages internes visibles :</strong> Apparition de lignes colorées (verticales/horizontales) ou de taches noires (pixels morts par écrasement).</li>
<li><strong>Dommages physiques :</strong> Vitre fissurée, châssis tordu ou traces de pression interne.</li>
<li><strong>Facteurs externes :</strong> Oxydation (contact liquide), incendie, ou ouverture par le Client ou un tiers non autorisé.</li>
<li><strong>Mauvaise utilisation :</strong> Utilisation non conforme aux recommandations du constructeur.</li>
</ol>

<h2>Article 5 : Clauses Techniques Spécifiques</h2>
<ul>
<li><strong>Face ID / Touch ID :</strong> Le Client est informé que ces technologies sont liées logiciellement à la carte mère d'origine. Mobile-K ne peut être tenu responsable si le Face ID/Touch ID ne fonctionne plus après un changement d'écran ou de nappe, cette restriction étant imposée par le constructeur.</li>
<li><strong>Surchauffe Carte Mère :</strong> Un appareil ayant subi un choc peut présenter des micro-fissures invisibles. Mobile-K décline toute responsabilité si, lors du démontage ou de l'intervention, la carte mère présente une surchauffe, un court-circuit ou une panne totale suite aux dégâts antérieurs.</li>
</ul>

<h2>Article 6 : Diagnostic, Devis et Délais</h2>
<ul>
<li><strong>Devis :</strong> Le devis est gratuit. Un forfait de diagnostic de CHF 40.- est dû si le Client refuse le devis après diagnostic ou si l'appareil est déclaré irréparable.</li>
<li><strong>Oxydation :</strong> En cas de dégât des eaux, l'intervention vise la récupération de données ou de fonctionnalité. Aucune garantie de durée de vie n'est fournie après une désoxydation.</li>
<li><strong>Délais :</strong> Le délai maximum d'intervention est de 30 jours calendaires, sauf pénurie de pièces dûment notifiée au Client.</li>
</ul>

<h2>Article 7 : Moyens de Paiement</h2>
<p>Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :</p>
<ul>
<li><strong>En boutique :</strong> Espèces, carte bancaire (Visa, Mastercard), TWINT, et autres moyens courants.</li>
<li><strong>En ligne (boutique web) :</strong> Carte bancaire et TWINT uniquement.</li>
</ul>
<p>Le paiement est exigible à la remise de l'appareil réparé. Aucun appareil ne sera restitué avant paiement intégral de la prestation.</p>

<h2>Article 8 : Appareils Non Réclamés</h2>
<p>Conformément au droit de rétention (Art. 444 CO) :</p>
<ul>
<li>Le Client dispose de <strong>3 mois (90 jours)</strong> pour récupérer son appareil après avis de mise à disposition (notifié par SMS, appel téléphonique ou email).</li>
<li>Passé ce délai, l'appareil est considéré comme abandonné. Mobile-K est expressément autorisé à disposer de l'appareil (recyclage, destruction ou récupération de pièces) pour couvrir ses frais de dossier et de stockage. Aucun dédommagement ne sera dû au Client.</li>
</ul>

<h2>Article 9 : Remboursement et Retours</h2>
<p>Tout remboursement ou retour est soumis aux conditions suivantes :</p>
<ul>
<li>La pièce installée doit présenter un défaut de fabrication avéré, couvert par la garantie (voir Article 3 et 4).</li>
<li>Le Client doit signaler le défaut dans le délai de garantie applicable.</li>
<li>Mobile-K se réserve le droit de procéder à un diagnostic avant tout remboursement ou remplacement.</li>
<li>Aucun retour ne sera accepté pour des raisons autres qu'un défaut de fabrication de la pièce installée.</li>
</ul>

<h2>Article 10 : Responsabilité en cas de Casse</h2>
<p>Si la responsabilité directe du Vendeur est prouvée (casse manifeste hors cas de choc ou défaut préalable), le dédommagement se fera exclusivement par le remplacement de l'appareil par un appareil reconditionné de valeur équivalente. Le Client cède alors la propriété de l'appareil endommagé et s'engage à désactiver ses comptes (iCloud, Google, Samsung, etc.).</p>

<h2>Article 11 : Protection des Données Personnelles</h2>
<p>Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de service. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Mobile-K à info@mobile-k.ch.</p>

<h2>Article 12 : État de l'Appareil à la Réception</h2>
<p>Avant toute intervention, Mobile-K procède à un état des lieux de l'appareil remis (rayures, fissures, dommages préexistants, fonctionnalités). Tout dommage non signalé à la réception ne pourra être imputé au Vendeur. Le Client est invité à signaler tout dommage préexistant au moment de la remise de l'appareil.</p>
<p>Mobile-K décline toute responsabilité pour les accessoires laissés avec l'appareil (coques, câbles, chargeurs, etc.). Il est recommandé au Client de ne laisser que l'appareil nu.</p>

<h2>Article 13 : Devis et Accord du Client</h2>
<p>Aucune intervention n'est effectuée sans l'accord explicite du Client sur le devis établi. Cet accord peut être donné oralement en boutique, par SMS ou par email. La validation du devis par le Client vaut autorisation d'intervention et acceptation du prix convenu. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.</p>

<h2>Article 14 : Prix et TVA</h2>
<p>Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Mobile-K n'est pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil légal de CHF 100'000). Les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA applicable. Mobile-K se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.</p>

<h2>Article 15 : Force Majeure</h2>
<p>Mobile-K ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :</p>
<ul>
<li>Pénurie ou rupture de stock de pièces détachées chez les fournisseurs.</li>
<li>Perturbations des transports ou de la chaîne d'approvisionnement.</li>
<li>Événements imprévisibles et indépendants de la volonté du Vendeur (catastrophes naturelles, pandémie, grève, etc.).</li>
</ul>
<p>Dans ces cas, Mobile-K s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.</p>

<h2>Article 16 : Modification des CGV</h2>
<p>Mobile-K se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site mobile-k.ch. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la remise de l'appareil.</p>

<h2>Article 17 : Accessoires et Objets Laissés en Boutique</h2>
<p>Mobile-K décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration des accessoires laissés avec l'appareil (coques, câbles, chargeurs, cartes SIM, cartes mémoire, etc.). La carte SIM doit impérativement être retirée par le Client avant remise de l'appareil.</p>

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